Conditions générales
de vente
Article 1 : Objet et champ d'application
Toute commande de travaux et/ou de produits est régie par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tous autres documents du client et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire, exprès et préalable de notre Société.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les travaux et à toutes les ventes de produits par notre Société.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur informatique et indicative, non contractuelle.
Article 2: Commande - Offre – Acceptation
2.1 Par commande, il faut entendre toute acceptation de l'offre émise par NAVIS BOAT SERVICES portant sur l'exécution de travaux et/ou la livraison de produits. La validité de toute offre émise par NAVIS BOAT SERVICES est limitée à une durée de 30 (trente) jours suivant son émission. L'acceptation de l'offre de NAVIS BOAT SERVICES par le client sera formalisée par la signature d'un exemplaire de l'offre, accompagnée du paiement d'un acompte correspondant à 50% du montant total des travaux à réaliser et de l'intégralité (100%) du montant des produits et des pièces détachées tels que mentionnés sur l'offre.
2.2 Toute demande de modification des travaux ou du volume d'une commande de pièces passée par un client, ne pourra être prise en compte par NAVIS BOAT SERVICES que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou par courier électronique et est parvenue à la Société au plus tard, huit jours après acceptation de la commande initiale.
2.3 Une fois les travaux démarrés et la vérification des pièces effectuées, NAVIS BOAT SERVICES pourra être amenée à émettre auprès du client, une offre complémentaire portant sur d'éventuels travaux supplémentaires nécessaire indispensables et/ou l'intégration de pièces non visées dans l'offre initiale, qui lui sera alors transmise par écrit, y compris, télécopie ou courrier électronique au plus tard huit jours après le démarrage des travaux. A défaut d’accord du client sous 72h les travaux pourront être suspendus sans indemnités.
Article 3: Prix
Les prix s'entendent hors taxes et nets de toutes remises, sur la base des taux et tarifs en vigueur au moment de la facturation, qu'il s'agisse des produits ou des services. Les prix des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, c'est-à-dire de l'acceptation de l'offre, tels que visés supra, ils s'entendent toujours hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client, transport non compris. NAVIS BOAT SERVICES ne peut être tenue pour responsable de l'exonération de TVA pour les bateaux étrangers. En cas dé refus de la part de l'administration des douanes, la TVA sera supportée en totalité par l'acheteur.
Article 4: Paiement
4.1 Modalités
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes:
En ce qui concerne les travaux de réparation ou d'entretien : 50% à la commande et le solde à la livraison des travaux sur présentation de la facture. En ce qui concerne les pièces : celles-ci doivent être intégralement payées à la commande
4.2 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, NAVIS BOAT SERVICES pourra suspendre toutes ses prestations et/ou ses commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la dite facture, l'application d'un intérêt de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal et ce dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
4.3 Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus par NAVIS BOAT SERVICES est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délai de paiement.
Article 5: Livraison - Délais
NAVIS BOAT SERVICES est tenue à l'exécution des commandes qu'elle a acceptées sauf en cas de force majeure
Tout retard par rapport au délai indicatif dans l’exécution des travaux et/ou la livraison des produits initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par la Société NAVIS BOAT SERVICES.
Le client devra prendre livraison des travaux et/ou des produits lorsqu'il aura été avisé de leur réalisation et/ou de leur mise à disposition et il supportera tous les frais qui seraient, le cas échéant, occasionnés par un retard dans la prise de livraison.
Article 6: Force majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Article 7: Garantie
Les travaux, les pièces ou les sous ensembles réalisés à partir de plusieurs pièces sont garantis trois mois sous réserve que NAVIS BOAT SERVICES ait été immédiatement informée des défauts constatés et qu'aucune modification n'ait été effectuée sans son accord préalable et écrit.
Article 8 : Assurance
Pendant l'exécution des travaux, le bateau restera sous la seule responsabilité juridique et matérielle du client qui s'engage à maintenir sa police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance de premier ordre, à communiquer un exemplaire du contrat à NAVIS BOAT SERVICES, et à déclarer à ladite compagnie la situation du bateau. Les essais en mer seront faits par NAVIS BOAT SERVICES dans le cadre du contrat d'assurance du bateau tel que souscrit par le client.
Article 9 : Clause pénale
Dans le cas de défaut de paiement, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, majorée d'une pénalité fixée forfaitairement à 15% du montant restant à recouvrir, outre les intérêts de retard visés supra.
Article 10: Attribution de juridiction et loi applicable
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de travaux et/ou de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera régi par la Loi française et porté devant le Tribunal de Commerce compétent du siège de notre Société, quelque soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, et le mode de paiement, et, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.